NTG STUDIO WEBJuridique & conformité
Votre site et la loi au Cameroun : être en règle
Données personnelles, mentions légales, conditions de vente, propriété du code et du nom de domaine : ce que tout dirigeant doit savoir pour que son site soit conforme et vraiment à lui.
3 guides
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Loi 2024/017 sur les données personnelles : ce que votre site doit faire
La loi camerounaise n° 2024/017 sur la protection des données personnelles est en vigueur depuis juin 2026. Ce qu’elle change pour votre site web : consentement, sécurité, hébergement.
Mentions légales, CGV, confidentialité : les pages obligatoires
Quelles pages légales votre site doit-il avoir au Cameroun ? Mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente : contenu et modèles de rubriques.
Propriété de votre site : qui possède le code, le domaine et les contenus ?
Domaine, hébergement, code, design, textes, photos : à qui appartient vraiment votre site web ? Les clauses à exiger pour rester propriétaire et libre de changer de prestataire.
Réponse courte
L’essentiel en une page
Loi 2024/017 sur les données personnelles : ce que votre site doit faire
Depuis le 23 juin 2026, la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 impose aux entreprises qui collectent des données personnelles, y compris via leur site, de recueillir un consentement libre et éclairé, de ne collecter que le nécessaire, d’informer clairement, de sécuriser les données et d’encadrer leur transfert à l’étranger. Concrètement : politique de confidentialité, formulaires sobres, cases non précochées, HTTPS et hébergement maîtrisé. Lire le guide →
Mentions légales, CGV, confidentialité : les pages obligatoires
Tout site d’entreprise doit afficher des mentions légales (identité de l’entreprise, RCCM, NIU, contact, responsable de publication, hébergeur) et une politique de confidentialité. Un site qui vend en ligne doit aussi publier des conditions générales de vente : prix, paiement, livraison, retours, garanties et réclamations. Ces pages rassurent les clients et répondent aux exigences légales. Lire le guide →
Propriété de votre site : qui possède le code, le domaine et les contenus ?
Sans clause écrite, la propriété de votre site peut être floue : le domaine peut être au nom du prestataire, le code et le design rester sa propriété intellectuelle, et les accès entre ses mains. Exigez dans le devis ou le contrat : domaine à votre nom, remise de tous les accès, cession des droits sur le site livré et les contenus après paiement, et liste des éléments sous licence (thèmes, extensions, photos). Lire le guide →
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Questions fréquentes
Mon petit site vitrine est-il concerné ?
Oui dès qu’il collecte des données personnelles : formulaire de contact, newsletter, outils de mesure, commandes. Les obligations sont proportionnées, mais une politique de confidentialité claire et des formulaires sobres sont un minimum.
Puis-je copier les CGV d’un autre site ?
C’est risqué : elles ne correspondent ni à votre activité, ni à votre livraison, ni à vos conditions, et peuvent être protégées. Inspirez-vous de la structure, puis adaptez avec un juriste.
Le prestataire peut-il garder mon site si je change d’agence ?
Si rien n’est écrit, la situation peut être compliquée, surtout si le domaine et l’hébergement sont à son nom. C’est pourquoi il faut prévoir la remise des accès et la cession des droits dès le devis.
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